Présentation

Présentation & services

JIBAYATIC est le nouveau portail de l'Administration Fiscale algérienne. Il offre les services de déclaration et paiement d'impôts & taxes à distance, déclinés dans un environnement qui assure simplicité, facilité et convivialité d'utilisation. Destiné aux contribuables de la Direction des Grandes Entreprises (DGE), ce portail est au sein d'un processus d'amélioration continu. Un enrichissement fonctionnel et un élargissement des services sont à l'étude. Pour cela, nous comptons sur le retour d'expérience de cette action pilote, notamment sur la participation de nos contribuables pour lesquels un service d'écoute sera dédié.
A l'issue d'une procédure de souscription simplifiée aux services de JIBAYATIC, le contribuable se fera attribuer un accès à un espace privé et sécurisé où plusieurs services lui seront offerts :

  • L'accès à ses données d'identification (raison sociale, adresse, coordonnées téléphoniques, etc...) ;
  • La possibilité d'une saisie assistée d'une déclaration d'impôts, avec calcul automatique et choix d'options sous forme de listes déroulantes. Ce service donne, en outre, l'assurance au contribuable d'une saisie conforme aux règles fiscales à jour. Il est également possible de mettre à jour une déclaration saisie et non encore transmise ;
  • Un dispositif de transmission des déclarations pour paiement avec un suivi continu sur tout l'exercice.
Le portail offre également une documentation complète sur le système fiscal algérien, accessible à tous.

Avantages

Plus qu'une diversification de formules de déclaration et de paiement d'impôts & taxes, JIBAYATIC recèle divers avantages pour le contribuable :

  • il est gratuit et simple d'accès avec une utilisation intuitive ;
  • il est sécurisé avec une accessibilité et disponibilité maximales ;
  • une aide conviviale accompagne la saisie, conformément aux règles fiscales à jour, ce qui prémunit d'erreurs de calculs et coquilles inhérentes à la procédure papier ;
  • l'ensemble des échanges et données du contribuable demeurent disponibles et accessibles dans son espace privé ;
  • il offre une meilleure traçabilité et maîtrise des échanges avec l'Administration Fiscale, grâce à un suivi précis des déclarations envoyées ;
  • il offre un tableau de bord sur les opérations effectuées.

Cadre juridique

  • L’article 58 de la loi de finances pour 2018 a modifié les dispositions du code des procédures fiscales en rendant obligatoire la télé-déclaration et le télépaiement à l’endroit des contribuables relevant de la compétence de la DGE :
    « Art. 169 ter. — La souscription des obligations déclaratives et de paiement est opérée par voie électronique dans les délais et conditions fixés par la législation fiscale en vigueur, pour les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises. Dès lors , ces opérateurs sont tenus ,à compter de l’entrée en vigueur de cette mesure soit déclaration du mois de Janvier à déposer au mois de Février, d’effectuer leur obligations déclaratives et de paiement par la voie électronique exclusivement .
  • Déclaration par voie électronique
    Ordonnance n° 08-02 du 21 Rajab 1429 correspondant au 24 juillet 2008 portant loi de finances complémentaire pour 2008, Article 23 (Journal officiel N°42, du 27 juillet 2008).
  • Télépaiement
    Ordonnance n° 08-02 du 21 Rajab 1429 correspondant au 24 juillet 2008 portant loi de finances complémentaire pour 2008, Article 15 (Journal officiel N°42, du 27 juillet 2008).
  • Droit de la preuve / signature électronique
    Loi n° 05-10 du 13 Joumada El Oula 1426 correspondant au 20 juin 2005 modifiant et complétant l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil, Article 44, Section responsabilité de l’acte d’autrui (Journal officiel N°44, du 26 juin 2005).
  • Certificat électronique, signature électronique
    Décret exécutif n° 07-162 du 13 Joumada El Oula 1428 correspondant au 30 mai 2007 modifiant et complétant le décret exécutif n° 01-123 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001 relatif au régime d’exploitation applicable à chaque type de réseaux, y compris radioélectriques et aux différents services de télécommunications (Journal officiel N°37, du 7 juin 2007).
Les détails de ces textes sont fournis dans le document Annexe1_cadre juridique, téléchargeable à partir de la rubrique Documentation

Comment souscrire

La souscription est obligatoire pour l’accès aux services de JIBAYATIC. Elle a pour objectif d’établir une relation entre la Direction des Grandes Entreprises (DGE) et le contribuable.
Les contribuables relevant de la compétence de la DGE ne peuvent plus, lors de l’entrée en vigueur de cette nouvelle mesure d'obligation des téléprocédures (télédéclaration & télépaiement), recourir à la procédure classique (déclaration papier) de dépôt de déclaration fiscale G50.

Le dossier de souscription comprend :

  • le formulaire de demande de souscription (1) ;
  • le cahier des dispositions générales (1) ;
  • le(s) relevé(s) d’identité bancaire (RIB) pour un maximum de dix (10 ) comptes devant être invoqués, alternativement, au gré du contribuable, à chaque paiement ;
  • un mandat du contribuable souscripteur, autorisant le signataire du formulaire de souscription à agir pour son compte, si le signataire du formulaire n'est pas son représentant légal.
Après constitution du dossier, le contribuable prend un rendez-vous de son choix sur Jibayatic pour le déposer à la Direction des Grandes Entreprises (DGE). Le jour du dépôt, il reçoit, sous pli fermé, son code d’accès à son espace privé sur le portail de télédéclaration fiscale.

(1) Documents téléchargeables à partir de la rubrique Documentation

Comment télédéclarer

Dès réception de votre code d'accès, vous pouvez accéder à votre espace privé et commencer à utiliser les services qui y sont offerts.

L'accès à votre espace privé se fait à partir du portail public, dans la rubrique « Espace privé ». Vous serez invité à introduire votre code d’accès, fourni par la DGE.
Pour rappel, le portail de télédéclaration fiscale est doté d’un certificat serveur SSL qui sécurise les échanges avec le contribuable.
Votre espace privé vous donne accès à un ensemble de services :

  • Saisir une nouvelle déclaration
  • Rectifier les déclarations en attente
  • Consulter les déclarations saisies
  • Envoyer votre déclaration
  • Suivre l’état de vos paiements
  • Consulter vos données de souscription.

  • Saisie de la déclaration : un formulaire pré-renseigné de vos informations d’identification vous sera affiché. Vous serez invité à sélectionner les catégories d’impôts auxquels vous êtes soumis et à remplir les champs relatifs aux données de la déclaration. Le système effectue des opérations de calcul automatique des montants imposables et des droits dus pour chaque impôt déclaré ainsi que le montant global de la déclaration.
  • Rectification de la déclaration : vous avez la possibilité de modifier à tout moment les données de la déclaration avant de la transmettre à la DGI. Une fois la déclaration transmise, elle ne peut être modifiée.
  • Ordre de virement : une fois la saisie de la déclaration terminée, vous pouvez télécharger et imprimer un ordre de virement spécifique pré-renseigné des données relatives à votre déclaration. Au niveau de votre agence bancaire, cet ordre de virement sera présenté pour ordonner le paiement de vos obligations fiscales.
  • Ordre de virement dématérialisé (télépaiement): une fois la saisie de la déclaration terminée, vous pouvez télécharger et enregistrer un ordre de virement dématérialisé (fichier texte)contenant les données relatives à votre déclaration. Au niveau du portail E_banking de votre banque, cet ordre de virement sera uploadé(chargé) pour ordonner le paiement de vos obligations fiscales.

Une fois la saisie de la déclaration achevée, vous devez la transmettre à la DGI en cliquant sur le bouton « Envoyer ». Un accusé de réception de la déclaration, opposable à l’Administration Fiscale, sera disponible en téléchargement après son envoi.

Documentation

Les documents listés ci-dessous sont au format PDF, et nécessitent un logiciel adéquat (Acrobat,...).